Conditions Générales d'Utilisation

CONDITION GENERALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 19 juin 2017

A LIRE AVANT TOUTE UTILISATION DU SITE

Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs de Vipcampingpark.

Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent contrat. En déclenchant l’inscription sur Vipcampingpark, l’Utilisateur, personne physique ou morale, reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

1. Champs d'application et définitions

La société VIPCONCEPT SAS propriétaire de la marque Vipcampingpark édite une plateforme collaborative (ci-après le « Site et/ou l’Application »), accessible à l’adresse www.Vipcampingpark.com ayant son siège social sis Rue de La Croix Denis – Cap Entreprise 2 – F-22950 Trégueux et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro d’identification 809 610 108.

Prestations

La Plateforme permet aux Jardin’Hôtes (tel que ce terme est défini à l’Article 1.1) de proposer des Emplacements sous forme d’Annonce sous certaines conditions à des Camping-caristes (tel que ces termes sont définis ci-dessous).

Définitions

WSauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

  • « Vipcampingpark » désigne la marque déposée de la SAS VIPConcept ;
  • « Plateforme » ou « Site » désigne le site Internet qui centralise les Services proposés par la marque Vipcampingpark ;
  • « Utilisateur » désigne une personne qui crée un compte Vipcampingpark y compris notamment, les Jardin'hôtes et les Camping-caristes, tel que définis à l'article "Création de compte" ci-dessous ;
  • « Annonce » désigne l’annonce d’un ou plusieurs emplacements détenu par un même Jardin’hôte proposés à la location aux véhicules de loisirs par le biais du Site ou de l’application ou des services ;
  • « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • « Camping-cariste » désigne tout Utilisateur souhaitant louer un Terrain afin d’y résider à bord de son véhicule de loisirs ;
  • « Jardin'hôte » désigne tout Utilisateur publiant une Annonce sur le Site relative à la location de son Terrain dont il dispose de la pleine jouissance ;
  • « Terrain » désigne toute parcelle privée dont le Jardin'hôte dispose de la pleine jouissance ;
  • « annulation » désigne le fait qu'un Utilisateur revienne sur sa décision de Réservation ou de validation de Réservation ;
  • « Camping-car » ou « Véhicule De Loisirs » désigne tout véhicule automobile habitable ;
  • « Emplacement » désigne une surface dédiée à l’accueil d’un véhicule de loisirs ;
  • « Réservation » désigne un droit consenti par le Jardin'hôte au Camping-cariste pour stationner son Véhicule De Loisir sur un Emplacement prévu sur le Terrain, et l'occuper pour la période limitée de la réservation confirmée, période pendant laquelle le Jardin'hôte conserve le droit d'entrer sur l'emplacement du Terrain ;
  • « Séjour » désigne le temps réservé par un Camping-cariste sur l'Emplacement proposé par un Jardin'hôte ;
  • « Note » désigne l’évaluation faite par un Utilisateur envers un autre Utilisateur suite à une réservation.

2. Services aux Utilisateurs

Condition d'inscription

Pour pouvoir s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique.

Création d'un compte

La plateforme permet aux Utilisateurs de publier et consulter des Annonces pour la réservation d’un ou plusieurs Emplacement(s). Vous avez la possibilité de consulter les Annonces sans avoir créé de compte personnel. La publication d’une Annonce ou la Réservation d’un Séjour nécessitent la création préalable d’un compte personnel parfaitement renseigné.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses informations afin d’en conserver leur pertinence. L’Utilisateur devra choisir un identifiant unique constitué d’un courrier électronique (email) valide et d’un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : ses noms, prénoms, date de naissance, nationalité, pays de résidence et ses coordonnées mobiles. Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte par un tiers, ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer Vipcampingpark.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. Dans le cas contraire, Vipcampingpark se réserve le droit de supprimer définitivement les comptes concernés.

La création d’un compte permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :

  • Création d’un compte personnel Utilisateur et modification ;
  • Créer et publier une Annonce de location d’Emplacement. Réserver un Séjour parmi l’un des Emplacements proposés par un Jardin’Hôte ;

Les Camping-caristes ont la possibilité d’évaluer sous forme de Note un Jardin’Hôte chez lequel il a séjourné, de même qu’un Jardin’Hôte peut évaluer de la même façon un voyageur en camping-car qui a séjourné sur son terrain.

Création d'une annonce

Pour publier une Annonce, un profil Jardin’Hôte doit être créé et validé. La validation du profil s'effectue en cliquant sur le lien envoyé par Vipcampingpark sur votre adresse mail.

Avant de publier votre Annonce, il faut remplir les conditions ci-dessous :

  • Être en pleine possession des droits du terrain ;
  • Avoir fait la déclaration auprès de la commune du lieu du Terrain où se situe les Emplacements.

Vipcampingpark se réserve le droit à tout moment et sans préavis le droit de retirer ou de désactiver l’accès à toute Annonce pour quelque raison que ce soit, y compris les Annonces que Vipcampingpark, à sa seule discrétion, considère comme contestables pour toute raison comme contraires aux présentes Condition ou de ses directives en matière de marque ou stratégie de marque en vigueur.

Veuillez noter que Vipcampingpark exclut toute responsabilité concernant le respect par l’Hôte de tous accords ou obligations conclus avec des tiers, ainsi que des lois, règles et réglementations applicables.

Pour la publication de son annonce l’utilisateur s’engage :

  • à donner des informations exactes et conforme à la réalité ;
  • à fournir une surface de 100m2 par emplacement ;
  • à fournir à ses hôtes un accès à l’eau potable, à l’électricité et au wifi ;
  • à ne pas appliquer des tarifs annexes pour l’accès à l’eau, l’électricité et le wifi, ces services font partis de l’offre ;
  • à ne pas publier une autre annonce pour le même Terrain sur la plateforme.

Le Jardin’hôte est le seul responsable du contenu de son Annonce publiez sur le site Vipcampingpark. Il garantit également l’exactitude du contenu de l’Annonce et est engagé à respecter les modalités décrites dans l’Annonce.

La publicité dans l’Annonce pour une personne physique ou morale est interdite, votre annonce ne doit en aucun cas donner les tarifs d’hébergement de votre bien ou de ceux d’un autre tiers. Les liens sur vers des sites internet sont interdits. Vipcampingpark se réserve le droit de l’ordre d’apparition des annonces.

La charte de qualité Vipcampingpark

Tout Utilisateur de la plateforme et de ses services s’engage à respecter notre charte de qualité explicitée ci-dessous :

  • Vipcampingpark est la Plateforme permettant aux Jardin’Hôtes de proposer des Emplacements sous forme d’Annonce à des Camping-caristes en respectant les règles édictées dans les présentes.

L’engagement des Utilisateurs

Pour maintenir une excellente qualité de services sur la plateforme, les utilisateurs s’engagent à respecter et à renseigner de façon conviviale leurs interlocuteurs.

Le Jardin’Hôte s’engage à fournir aux Camping-caristes :

  • Un accès mutualisé à l’eau potable pour remplir ponctuellement la réserve d’eau du camping-car (Standard), ou en mettant à disposition un robinet d’eau potable (Premium).
  • Un accès à l’électricité : soit en donnant la possibilité de raccorder une prise 16A à l’adaptateur du camping-car (standard), soit en fournissant sur l’emplacement une borne électrique (premium)
  • Un accès à Internet : soit via le wifi de la maison, soit avec des systèmes wifi indépendant (domino 4G etc.)
  • Un emplacement de 100 m2 minimum (Standard) et plus de 150 m2 (Premium)

Les utilisateurs non respectueux de cette charte pourront être bannis du site et ne pourront plus bénéficier  de ses fonctionnalités.

3. Modalité de Réservation

La Réservation

Un Camping-cariste a l’obligation d’avoir un profil Utilisateur pour la réservation d’un Séjour dans l’un des Emplacements disponibles sur la plateforme. Lorsqu’un Camping-cariste est intéressé par une Annonce sur le site Vipcampingpark, il peut réserver le Séjour souhaité. La Réservation n’est effective qu’au moment où le Jardin’Hôte accepte la Réservation.

Le Jardin’hôte a un délai de 48 heures pour valider la Réservation d’un camping-cariste. Si le Jardin’hôte ne répond pas à la demande de réservation en temps voulu, la demande de réservation est annulée et le montant est intégralement remboursé au camping-cariste.

Vipcampingpark confirmera au voyageur en camping-car l'acceptation de sa Réservation par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse de courrier électronique que ce dernier aura communiqué.

Paiement de la location

Le Camping-cariste paie uniquement en ligne la Réservation de l’Emplacement qui souhaite au tarif indiqué sur l’Annonce au moyen d’une carte de paiement acceptée par le service de paiement MangoPay.

Le prix payé par le camping-cariste au Jardin’Hôte inclut toutes les prestations comprises dans la charte de qualité Vipcampingpark. C’est à dire :

  • Accès à l’eau potable
  • Accès à l’électricité
  • Accès au wifi
  • 100m2 minimum par emplacement

Toute facturation additionnelle ne pourra, en aucun cas, être en rapport avec les prestations ci-dessus indiquées.

Le prix indiqué au Camping-cariste correspond au tarif demandé par le Jardin’Hôte auquel s’ajoutent les frais de services de Vipcampingpark. Vipcampingpark perçoit des frais de services de 20% pour toutes les Réservations sauf celles faisant l’objet de conditions de remises spéciales attribuées via un code de réduction.

Un courriel de facturation détaillé est adressé à l’Utilisateur.

VIPConcept, propriétaire de Vipcampingpark, utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société MangoPay. Les Utilisateurs utilisant le système de paiement reconnaissent accepter les Conditions Générales d’utilisation du service MangoPay. Vipcampingpark n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

Dans le cas ou le Jardin’Hôte refuse la Réservation, le Camping-cariste reçoit un mail qui l’informe du refus. Le paiement de la Réservation est alors intégralement annulé ou remboursé.

Le Jardin’hôte est le destinataire du paiement, frais de services déduits du montant total de la transaction. Le Camping-cariste recevra en son nom propre une facture détaillée relative à sa Réservation et au paiement de celle-ci. Les factures sous forme de courrier électronique sont considérées comme preuve de la nature, du contenu et de la date de Réservation.

Vipcampingpark encaisse le paiement du Camping-cariste via le service de la société MangoPay au moment de la Réservation et effectue le reversement au Jardin’Hôte 24 heures après le départ du Camping-cariste.

Dans l'hypothèse d’un défaut de paiement, d’une insolvabilité, ou un litige suite à une Réservation antérieure, Vipcampingpark se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Réservation d’un Utilisateur.

Les mentions indiquées par le Camping-cariste, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Réservation engagent celui-ci. Vipcampingpark ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par les Utilisateurs dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une réservation (par exemple adresse de facturation).

Les sommes perçues par Vipcampingpark ne donnent droit à aucun intérêt. Les présentes CGU engagent tous les Utilisateurs, Jardin’Hôte ou Camping-cariste, à répondre à toutes demande de Vipcampingpark ou d’autorité administrative et judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment. Les Utilisateurs sont également engagés à fournir des justificatifs d’adresse et d’identité utile sur simple demande.

Annulation d'une Réservation et conditions de remboursement

Seul les Séjours avec Réservation font l’objet de la présente politique d’Annulation, Vipcampingpark n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’Annulation, pour quelque raison que ce soit, de la part d’un Jardin’Hôte ou d’un Camping-cariste.

Après la validation de la Réservation du Camping-cariste par le Jardin’Hôte, le Camping-cariste peut annuler la Réservation suivant le mode d’Annulation choisi.

Pour le voyageur en camping-car, une Réservation est officiellement annulée lorsque le statut de la Réservation indique « Annulée ».

Les Jardin’Hôtes ont le choix entre 2 politiques d’Annulation :

  • FLEXIBLE : Si le Camping-cariste annule plus de 2 jours avant l’arrivée prévu, le montant de location est intégralement remboursé au Camping-cariste hors commission de Vipcampingpark. Si la demande d'annulation est faite 2 jours ou moins de 2 jours avant la date d'arrivée prévu ou bien que le Camping-cariste ne se serait pas présenté, 80% lui seront remboursés, hors commission de Vipcampingpark ;
  • STRICT : Si le Camping-cariste annule plus de 2 jours avant l’arrivée prévu, 50 % du montant de location est remboursé au Camping-cariste hors commission de Vipcampingpark. Si la demande d'annulation est faite 2 jours ou moins de 2 jours avant la date d'arrivée prévu ou bien que le Camping-cariste ne se serait pas présenté, aucun remboursement, la totalité du montant de la réservation est versée au Jardin’hôte, hors commission de Vipcampingpark ;

La taxe de séjour

Chaque individu qui séjourne dans une commune est tenu de payer une taxe de séjour à ladite commune. Cette taxe permet aux collectivités locales de financer les dépenses liées à la fréquentation, à la protection de leurs espaces naturels dans un but touristique.  La taxe de séjour est définie par la commune et est dûe par personne majeure et par nuitée (Il existe des cas d’exceptions voir le site de service public).

Les voyageurs en camping-car sont également soumis à cette taxe lors d’un séjour chez un Jardin’Hôte. Le Jardin’Hôte s’engage à payer le montant de la taxe de séjour correspondant au nombre de camping-caristes ayant séjourné dans son jardin multiplié par le montant de la taxe de séjour en vigueur dans sa commune.

La taxe de séjour est incluse dans le tarif perçu par le Jardin’Hôte.

4. Utilisation des services de la plateforme

Droit d'accès au Site

Vipcampingpark, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions. L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
  • les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Vipcampingpark se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

Engagements des Utilisateurs

Les Utilisateurs, Jardin’Hôte et Camping-cariste sont les seuls responsables du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à l’utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs les Utilisateurs s’interdisent :

  • de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout document, en particulier les contenus de Vipcampingpark, en violation des lois ou réglementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
  • de créer des profils fictifs ;
  • de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
  • de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  • de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible ou non depuis le Site de Vipcampingpark, sauf expressément autorisé par les présentes Conditions ;
  • d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
  • d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Vipcampingpark, comme concurrentiel à Vipcampingpark ;
  • de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord express et écrit de Vipcampingpark ;
  • de supprimer ou modifier tout élément publié par une autre personne ou entité sous réserve des possibilités offertes par le Site notamment dans le cadre de l’invitation d’un nouveau contact ;
  • de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  • d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  • de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du Site de Vipcampingpark. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  • de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de Vipcampingpark ;
  • de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  • de perturber ou troubler, directement ou indirectement, Vipcampingpark ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.

Les Utilisateurs de Vipcampingpark s’engagent à prendre connaissance des présentes CGU.

Le Jardin’Hôte s’engage à :

  • Disposer d’une assurance responsabilité civile valide ;
  • Respecter les horaires d’accueil et de départ du Camping-cariste ;
  • Ne pas accepter plus de Réservation que le nombre d’Emplacement indiqués dans l’Annonce ;
  • Communiquer à la demande de Vipcampingpark ou du Camping-cariste, l'attestation d’assurance responsabilité civile ou votre déclaration préalable en Mairie (si elle se révélait obligatoire);
  • En cas de changement de l’horaire d’accueil, informer sans délais les Camping-caristes ;
  • Ne pas publier d’Annonce pour un Terrain dont il ne dispose pas de ses droits ;
  • Être joignable par téléphone par les Camping-caristes au numéro ou adresse de courrier électronique enregistré sur le profil ;
  • Ne pas demander une rémunération quelle qu'elle soit au camping-cariste en plus de la rémunération prévue par Vipcampingpark hors services payants clairement identifiés au préalable ;
  • Adopter un comportement respectueux et convenable.

Le voyageur en camping-car s’engage à :

  • Respecter les horaires d’accueil et de départ prévus par le Jardin’Hôte ;
  • En cas de modification d’horaire d’arrivée, d’informer sans délai le Jardin’Hôte ;
  • Être joignables par téléphone par le Jardin’Hôte au numéro ou adresse de courrier électronique enregistré sur le profil ;
  • Respecter la propriété du Jardin’Hôte, son environnement et ses animaux ;
  • Respecter les consignes de sécurité du Jardin’Hôte et l’espace prévu de l’Emplacement .

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Vipcampingpark vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

5. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Suppression de comptes

Tout utilisateur a le droit de mettre fin à sa relation avec Vipcampingpark à tout moment, sans frais et sans motif. Pour supprimer un compte l’Utilisateur doit écrire à Vipcampingpark soit par le biais du formulaire de contact, soit à l’adresse électronique suivante contact@Vipcampingpark.com en mentionnant ses identifiants d’Utilisateur , son nom et prénom ainsi que son adresse. Vipcampingpark s’engage à supprimer le compte dans les meilleurs délais. Un courrier électronique de confirmation de suppression de compte lui sera transmis par Vipcampingpark.

Suspension de comptes

Dans le cas où un Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, notamment liées aux obligations en tant que Jardin’Hôte où Camping-cariste, Vipcampingpark se réserve le droit de :

  • Supprimer ou suspendre, immédiatement et sans préavis une Annonce ou un compte Utilisateur ;
  • Empêcher ou supprimer la publication d’une Note, Commentaire, Annonce ou Réservation.

Toute modification d’un compte Utilisateur par Vipcampingpark fait l’objet d’un courrier électronique afin de permettre à l’Utilisateur de donner des explications. Vipcampingpark décidera à sa seul discrétion, de lever les mesures mise en place ou non.

6. Utilisation du contenu du Site

Propriété intellectuelle

VIPConcept SAS est le seul propriétaire de l’intégralité des droits de l’ensemble du contenu du Site, notamment des designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Vipcampingpark, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de VIPConcept SAS, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Vipcampingpark accorde aux Utilisateurs une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour un usage personnel et privé et commerciale et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Les présentes CGU interdisent toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Vipcampingpark. Les Utilisateurs ont interdiction de :

  • reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Vipcampingpark ;
  • décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  • extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

Contenu publié par Vipcampingpark

Dans le cadre de la fourniture de services et conformément à la finalité de Vipcampingpark, les Utilisateurs acceptent de donner à Vipcampingpark une licence non exhaustive d’utilisation des contenus et données qu’ils fournissent dans le cadre de leur utilisation des Services.

Tout Utilisateur autorise Vipcampingpark, à la diffusion, par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme pour toute la durée de la relation contractuelle entre les Utilisateurs et Vipcampingpark. Vipcampingpark a le droit de publier, reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu Utilisateur de la façon suivante :

  • Vipcampingpark est autorisé à reproduire tout ou partie de votre contenu Utilisateur sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
  • Vipcampingpark est autorisé à adapter et traduire les contenus des Utilisateurs, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme du contenu Utilisateur aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

7. Données à caractère personnel

Vipcampingpark est amenée à collecter et à traiter des données personnelles. En utilisant la Plateforme, tout Utilisateur reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par Vipcampingpark conformément à la loi applicable et aux présentes CGU.

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Vipcampingpark sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Vipcampingpark à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, Vipcampingpark utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet. Les données à caractère personnel sont stockées par Vipcampingpark sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Vipcampingpark. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse de courrier électronique suivante :

  • contact@Vipcampingpark.com

ou à l’adresse postale suivante :

  • SAS VIPConcept BP 9101 – F-22091 Saint-Brieuc cedex 9.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Vipcampingpark s’engage à être le seul détenteur de  la base de données personnelles des utilisateurs.  Les informations personnelles demandées à l’Utilisateur lors de l’inscription, ainsi que toutes données nominatives collectées ne seront ni vendues, ni échangées, ni divulguées et resteront à l’usage de Vipcampingpark.  Le personnel de la société a accès à vos données personnelles dans la limite de leurs attributions. Seule exception dans le cas où Vipcampingpark devrait s’engager à répondre aux obligations légales. Les  données ne seraient seulement dans ce cas transmises à des organismes publics habilités qui en feraient la requête.

8. Responsabilité

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs acceptent les présentes CGU et reconnaissent que Vipcampingpark n’est partie dans aucun accord conclu entre les Jardin’Hôtes et les Camping-caristes en vue de partager les frais d’une Réservation. Vipcampingpark n’a aucun contrôle sur as l’exactitude du contenu généré par les Utilisateurs, en conséquence, Vipcampingpark ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne saurait en aucun être tenu responsable au titre de ce contenu.

Les Utilisateurs acceptent que Vipcampingpark ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Terrains et des Emplacements proposés. En sa qualité d’intermédiaire, Vipcampingpark ne fournit aucun service de location de Terrains ou d’Emplacements et n’agit pas en qualité de Jardin’Hôte. Le rôle de Vipcampingpark se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme et ses services.

Vipcampingpark n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les membres, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne semblerait pas manifestement licite, nonobstant son signalement.

Seul l’Utilisateur, à l’exclusion de Vipcampingpark, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fourni, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

Vipcampingpark ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :

  • des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;
  • de la légalité des Annonces publiées sur le Site ;
  • d’informations erronées communiquées par le Jardin’Hôte, dans son Annonce et de ses modalités ;
  • de l’annulation ou la modification d’une Réservation par un Utilisateur Jardin’Hôte ou Camping-cariste ;
  • de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur, ou à un événement imputable à tiers étranger à la fourniture du service de signature électronique, ou à un cas de force majeure ;
  • du comportement des Utilisateurs avant, pendant ou après la réservation ;

Vipcampingpark ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les Terrains des Jardin’Hôtes faisant l’objet d’une Annonce et ne propose le moindre Terrains sur la Plateforme.

9. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et Vipcampingpark relatif à l'utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Afin de s’adapter à son environnement technologique, commercial et légal, Vipcampingpark peut être amené à modifier les présentes CGU. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention à la date du jour et vous sera notifiée par voie de courrier électronique à l'adresse indiquée dans le compte Utilisateur avant son entrée en vigueur.

10. Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Vipcampingpark et l’Utilisateur. Ainsi, Vipcampingpark pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Vipcampingpark, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

11. Droit et litige

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à Vipcampingpark et nonobstant les principes de conflits de lois. Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Saint-Brieuc (22000) auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par envoi postal en recommandé à Vipcampingpark de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

L'Utilisateur peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, +33 (0)1 44 95 11 40, cmap@cmap.fr

En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

Mentions Légales

Editeur

www.Vipcampingpark.com est édité par VIPConcept SAS

Siège social : Rue de la Croix Denis – Cap Entreprise 2 – F – 22950 Trégueux

Capital : 15 000€

809 610 108 R.C.S Saint-Brieuc

Responsable de publication : Michel KERVELLA

Contact

contact@Vipcampingpark.com

Hébergement

Le site web est hébergé par :

OVH SAS au capital de 10 000 000 €

Adresse : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

N° TVA : FR 22 424 761 419 – Code APE 6202A

Téléphone : 0 820 698 765